Autorisation de la DAE pour toute personne, même non médecin
samedi12 mai 2007, par | 
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Le décret no 2007-705 du 4 mai 2007 modifiant le code de santé publique instaure que
« Art. R. 6311-15. − Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14. »
Documents joints
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Décret 2007-705 (PDF - 91.8 ko)
Décret no 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
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